| APRÈS ART. 30 | N°278 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires. Les agriculteurs sont aujourd’hui confrontés notamment à la volatilité des cours des produits et à l’augmentation des charges. La DPA permet de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de réintégration afin laisser aux agriculteurs la liberté de réintégrer au moment qu’ils estiment nécessaire et opportun.