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ART. 22N°461

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°461

présenté par

M. Pupponi et M. Jibrayel

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suiuvant :

« III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » dans toutes les dispositions législatives en vigueur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à adapter la dénomination des zones franches urbaines. Tout en conservant le terme de ZFU, afin que ce dispositif garde une certaine lisibilité et stabilité, il est proposé d’y ajouter les termes de « territoires entrepreneurs ». Ces termes sont en effet plus positifs et plus représentatifs du nouveau dispositif qui est proposé, centré sur l’entrepreneuriat, le développement économique et l’emploi local.