| ART. 49 | N°SPE993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE993
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 49
Supprimer l’article et remplacer par
« I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé »
II- L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.