| ART. 2 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Carpentier et M. Giraud |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.