| APRÈS ART. 2 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du même code, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacées par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).