| ART. PREMIER | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de rendre compte de »,
les mots :
« d’assurer et de justifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cet amendement vise à clarifier cet aspect.