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ART. PREMIER | N°CD26 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ; il n’est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d’exclure ainsi d’autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.