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ART. PREMIERN°CD26

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)

Adopté

AMENDEMENT N°CD26

présenté par

Mme Romagnan et M. Noguès

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« civile ou commerciale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel ; il n’est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d’exclure ainsi d’autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.