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ART. 2N°CD33

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)

Adopté

AMENDEMENT N°CD33

présenté par

M. Bardy, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« civile ou commerciale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de conséquence.