| ART. PREMIER | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« ou de renforcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge doit non seulement pouvoir enjoindre à la société d’établir un plan de vigilance en l’absence de ce dernier, mais aussi de renforcer la qualité d’un plan existant qui serait notoirement insuffisant par rapport aux pratiques existantes dans le secteur considéré.
Tel est l’objet de cet amendement.