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ART. PREMIERN°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,

les mots :

« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. A cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu’elle assure et justifie sa mise en œuvre.

De plus, si le juge constate qu’un dommage est imminent, il doit pouvoir demander à l’entreprise de prendre toutes les mesures possibles pour le prévenir. En effet, l’objet de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.