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ART. PREMIERN°CL37

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)

Adopté

AMENDEMENT N°CL37

présenté par

M. Noguès

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que l’amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d’efficacité du dispositif.