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ART. PREMIER | N°CL49 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités de présentation du plan de vigilance, de manière à permettre une comparaison des données à même de faciliter l'appréciation à porter sur ledit plan par les parties prenantes, ainsi que par le juge s'il était saisi.