| ART. 2 | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement ayant le même objet déposé à l’article 1er.