| ART. 10 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Respect du principe du contradictoire. Le requérant doit à tout le moins être informé que des productions confidentielles sont faites et le contenu sécurisé doit lui être communiqué.