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ART. 15N°106

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°106

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 15

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« après », 

insérer les mots :

« consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeurs d'asile. L'établissement du diagnostic nécessaire et le choix des solutions devraient gagner en qualité avec la consultation préalable des organismes gestionnaires.