| ART. 7 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le demandeur d’asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu de cette transcription sur laquelle le juge s’est appuyée pour délibérer et ainsi mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.