| ART. 9 B | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°115
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9 B
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ajouté l’accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s’agit de la transposition de l’article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.
Cet amendement propose d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l’instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.