| ART. 7 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« en divulguer le contenu »
les mots :
« divulguer les éléments d’informations de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des associations de faire des observations sur le déroulement des entretiens.