| ART. 7 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , devant les juridictions administratives de droit commun, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction laisse penser qu’un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédure accélérée, doivent faire l’objet d’un même recours.