| ART. 19 BIS A | N°23 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Mariani, M. Sermier, M. Fenech, Mme Fort, M. Cochet, M. Marsaud, M. Guillet, M. Couve, M. Myard, M. Fromion, M. Marlin, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Salen, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Gilard, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Vitel, M. Bouchet, M. Furst, Mme Pécresse, M. Aubert et Mme Poletti |
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ARTICLE 19 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 511‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 2° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif adopté par le Sénat supprimé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
L’objectif est de ramener à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger à l’égard duquel une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été prise, comme le permet l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « Retour ». En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.
Par cohérence, cet amendement propose de ramener également ce délai de 30 jours à 7 jours lorsque l’administration peut obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français.