| ART. 6 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les hommes comme pour les femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un pays doit être uniformément sûr est un apport du texte. Toutefois, l’Assemblée a précisé que le pays devait être sûr uniformément « pour les hommes comme pour les femmes ».
Cette mention crée un risque d’a-contrario fort pour les autres catégories de population (religions, ethnies,...). Un pays doit être sûr, pour l’ensemble des catégories.