| ART. 7 | N°31 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« IV. – Sans préjudice de l’article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un demandeur qui est un mineur non accompagné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat et par l’Assemblée.
La situation spécifique et la vulnérabilité des mineurs isolés justifient le principe, que leur demande d’asile soit étudiée systématiquement selon la procédure normale. Assemblée et Sénat avaient toutefois prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière.
Au besoin, l’OFPRA pourra d’ailleurs examiner prioritairement leur demande d’asile, comme cela est prévu à l’article L. 723‑3 du CESEDA, créé par l’article 6 du projet de loi.