| ART. 6 | N°57 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, sur la base de données issues du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies. En outre, cette liste devrait faire l’objet d’une révision annuelle.
Cette formulation est conforme à l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013.