| ART. 7 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« antérieures »,
insérer les mots :
« ou en cours dans un autre pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d’asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu’il pourrait avoir en cours dans un autre pays.