| ART. 7 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 7
Rétablir l’alinéa 97 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.