| ART. 8 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après le mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d’asile infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits.