Les articles en vigueur ciblent des typologies documentaires (état civil, plans et registres cadastraux) et une ancienneté nécessaire (plus de 100 ans de date) pour permettre aux communes de déposer leurs archives, notamment auprès des groupements dont elles sont membres dans un esprit de mutualisation. Cette formulation apparaît désuète, notamment au regard des possibilités offertes par le code général des collectivités territoriales, et restrictive quant aux documents pouvant être déposées par les communes.

La notion « d’archives n’ayant plus d’utilité administrative et destinées à être conservées à titre définitif », mieux fondée, élargira notamment la faculté de dépôt aux archives contemporaines pour lesquelles les communes sont le plus souvent désireuses de mutualiser la gestion.

Dans le même temps, les typologies documentaires et le délai d’ancienneté nécessaire pour que des archives communales puissent être déposées aux archives départementales sont revus, à la fois pour tenir compte des durées d’utilité administrative de ces documents (l’état civil n’étant vraisemblablement plus mis à jour 120 ans à compter de l’acte d’origine) et du délai de communicabilité moyen de 50 ans.

De la sorte, le dépôt aux archives départementales reste possible et encadré tandis que la mutualisation au niveau des groupements de communes est déconnectée de toute condition de date ou de typologie documentaire ciblée, facilitant la conservation et la mise en valeur du patrimoine écrit in situ, au plus près des communes d’où proviennent ces archives.