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ART. 7 | N°253 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Heinrich, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C’est cette précision qui est apportée par cet amendement .