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ART. 7N°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°253

présenté par

M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Heinrich, Mme Genevard et M. Herbillon

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C’est cette précision qui est apportée par cet amendement .