| ART. 11 A | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°267
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 11 A
Après le mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, mentionnées aux articles L ;122‑1 et 122‑2 peuvent faire participer des artistes amateurs. Placée à cet endroit , ces derniers se doivent de répondre à ce critère .