| ART. 7 | N°380 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°380
présenté par
| M. Léonard, M. Travert, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« conciliation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sous réserve de l’application des accords collectifs en vigueur, concernant l’interprétation ou l’exécution : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel alinéa 2 de l’article 7 entend doter le médiateur de la musique d’une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-interprètes et producteurs en matière d’interprétation ou d’exécution d’accords et d’engagements contractuels.
Le présent amendement a pour objet de limiter ce pouvoir de conciliation du médiateur de la musique en le soumettant à la bonne application des accords collectifs en vigueur et ainsi, d’éviter que ce dernier ne se substitue aux conventions collectives et à la juridiction prud’homale.