| APRÈS ART. 14 | N°70 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy et M. Rochebloine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‐29 ainsi rédigé :
« Art. L. 7122‐29. – L’exploitation « hors tournée » d’un spectacle vivant s’entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d’effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos et d’inactivité.
« Lorsqu'un spectacle produit et diffusé dans le cadre d'une tournée est exploité dans un même lieu et pour une période d'au moins vingt-et-un jours, les indemnités d'hébergement et de repas ne sont pas rendues obligatoires dès lors qu'un logement est fourni et qu'il permet aux salariés de se nourrir. Un forfait négocié contractuellement pourra aussi être envisagé.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’abaisser le seuil des représentations hors du lieu du siège social des sociétés productrices de spectacles, afin de permettre de faire jouer le statut de “résidence” qui correspond mieux à la réalité du mode de vie des artistes et techniciens, notamment la nouvelle organisation “résidentielle” du logement, pendant certains festivals comme, par exemple, le Festival d’Avignon.