| ART. 7 QUATER | N°77 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Reiss, M. Saddier, M. Hetzel et M. Le Mèner |
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ARTICLE 7 QUATER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD.
Pour que la transparence soit totale, cet amendement vise à ce que toutes les subventions accordées soient inscrites dans la base de données établie par les SPRD avec le nom de leurs bénéficiaires .