| ART. 3 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du dirigeant de la structure labellisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l’État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l’État aux personnes de droit public...