L’amendement présenté a pour objet de préciser les montants des différentes taxes affectées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), suite aux dispositions votées dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les plafonds retenus prennent en compte les travaux d’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’évaluation des moyens de l’ARAFER qui vient de rendre ses conclusions au Gouvernement.

L’ARAFER bénéficie ainsi de trois taxes affectées pour un montant total de 12 M€. Le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires (article L. 2132‑13 du code des transports) existe depuis 2009 et sera désormais plafonné à 8,3 M€ par an. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a en outre introduit deux contributions pour frais de contrôle payées par les entreprises de transport public routier de personnes (article L. 2132‑14 du code des transports) et par les concessionnaires d’autoroutes (article L. 2132‑15 du code des transports), dont les modalités seront précisées par amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. Conformément aux règles de bonne gestion introduites par la dernière loi de programmation des finances publiques, ces nouvelles taxes affectées font l’objet d’un plafonnement à 1,1 M€ et à 2,6 M€ respectivement.

Le plafond d’ETPT prévu en 2016 pour l’ARAFER sera par ailleurs relevé par amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF (article 31).