| ART. 3 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° de l’article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le 1° de l’article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique.