| APRÈS ART. 1ER BIS | N°126 (Rect) |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’article 231 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;
b) Au a, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;
c) Le c est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) le bureau des douanes du port d’attache ;
« d) la date et le numéro d’immatriculation ;
« e) l’année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par l’armateur ou par un professionnel. » ;
2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des mesures de simplification administratives prévues par le chapitre Ier du titre Ier de la proposition de loi. Il vise en effet à actualiser le contenu de l’acte de vente d’un navire défini par l’article 231 du code des douanes en modernisant le vocabulaire employé, pour le faire correspondre à la réalité des pratiques, en actualisant la liste des informations demandées et en supprimant la référence à des procédures ou documents devenus obsolètes (copie d’extraits de l’acte de francisation, annotation de l’acte de francisation).