| APRÈS ART. 1ER BIS | N°127 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le début du 3 de l’article 285 du code des douanes est ainsi rédigé :
« En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour la référence employée au 3 de l’article 285 du code des douanes pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 211‑1 et suivants du code des ports maritimes par l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.