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ART. 15N°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°149

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 15

I. – Après le mot :

« majoritaire, »,

supprimer la fin de l’alinéa 19.

II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.