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ART. 15 | N°149 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 15
I. – Après le mot :
« majoritaire, »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.