| APRÈS ART. 13 | N°193 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'aquaculture peut donner lieu à des fuites d'antibiotiques, pesticides ou animaux génétiquement sélectionnés ou modifiés avec le risque de préjudices sur la biodiversité des milieux aquatiques. Il convient de nous prémunir contre le développement de fermes aquacoles peu respectueuses de l'environnement par un régime de sanction adapté.