| APRÈS ART. 19 | N°46 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit que « les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »
Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu’au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’activités minières, comme les zones Natura 2000.