| ART. 10 BIS | N°54 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Luca |
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au registre international français »
les mots :
« sous un registre français ou communautaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d’exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur. Le projet actuel ne prévoit cette disposition que pour les navires sous registre international français, ce qui peut créer une distorsion avec les autres registres communautaires. La présente proposition corrige cette inégalité de traitement en ajoutant la prise en compte des pavillons de l’Union européenne.
Il convient que les marins concernés puissent être affectés sur n’importe quel navire opéré par un armateur français.