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ART. 2N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016

RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3338)

Adopté

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 2

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. − Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi organique n°      du       rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, » ; ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.