| APRÈS ART. 4 | N°1 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Goujon, Mme Fort, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Salen, M. Vitel, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Furst et M. de Ganay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 332‑16‑1 et de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d’une telle manifestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, outre les lieux d’une manifestation sportive déjà concernés par les articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2, à étendre aux lieux de retransmission en public d’une manifestation sportive, le périmètre visé par la prise d’un arrêté ministériel ou d’un arrêté préfectoral visant à interdire à une ou plusieurs personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. Cet amendement permettrait ainsi de prévenir la venue de hooligans et de casseurs dans les « fan-zones ».