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| ART. 4 | N°22 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑1‑1. – Les titres d’accès, de type carte annuelle d’abonnement, aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, ne peuvent être vendus que par celle-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet, ou par un comité d’entreprise.
« Ces titres d’accès peuvent être nominatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’article 4 de la proposition de loi.
Cet amendement encadre la vente des abonnements annuels dans le cadre des compétitions sportives professionnelles afin de permettre aux clubs d’en assurer la vente, d’en confier la gestion à une société commerciale mandatée à cet effet, ou encore aux comités d’entreprise d’en assurer la vente.