| APRÈS ART. 4 | N°7 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l’issue d’une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332‑16 du code du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332‑11 du code du sport (interdictions judiciaires de stade) et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidé après la décision du tribunal et en contradiction avec celle-ci (article L. 332‑16 du code du sport). L’autorité administrative peut ainsi revenir de facto une décision de l’autorité judiciaire.
Le respect de la séparation des pouvoirs commande de revenir sur cette incohérence et de ne plus permettre au préfet d’aller à l’encontre d’une décision de justice.