| APRÈS ART. 4 | N°8 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent, le plus souvent, de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard au fond sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été déjà exécutée. Son annulation (très fréquente) est dès lors dépourvue d’effet autre que symbolique.
Il convient de remédier à cette carence afin que les tribunaux administratifs se prononcent en référé sur cette mesure administrative privative de liberté.