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ART. 49N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°46

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 49

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , au c du 2° de l’article 35 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.