| ART. 2 | N°19 |
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condamnation du prédicateur est suivie d’une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour une durée de cinq ans. Si l’allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l’allocataire n’étant plus compté alors au nombre des membres du foyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre les prestations sociales de plein droit pendant cinq ans d’un prédicateur islamiste. En effet, une personne proférant des propos belliqueux à l’égard de la communauté nationale, de ses lois et de ses valeurs, ou incitant à la commission d’attentats à l’encontre des membres de la communauté nationale ou de ses symboles, n’ont pas à bénéficier de la solidarité nationale.