Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016

PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Huyghe, M. Siré, M. Luca, M. Daubresse, M. Salen, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord et M. Straumann

----------

ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« idéologie, »,

insérer les mots :

« qui rédige des écrits s’en revendiquant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 2 évoquant les écrits publics produits à l’appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.