| ART. 3 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Huyghe, M. Siré, M. Luca, M. Daubresse, M. Salen, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord et M. Straumann |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considéré comme tel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considérés comme tels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.